Statuts de l'ABCAL
publiés dans les annexes du Moniteur Belge le 19 décembre 2002

Association sans but lucratif.

ARTICLE 1	|	DENOMINATION ET SIEGE SOCIAL L’Association prend pour nom: “Association belge de langue française des Cadres & Collaborateurs d’entreprise et des Conseils en achat, approvisionnement, logistique et fonctions annexes” ou de manière simplifiée: “Association belge des cadres d’achat et de logistique”, en abrégé "ABCAL” (anciennement ABCA). L’Association a son siège dans la région bruxelloise ou dans la région wallonne du Pays. L’exacte localisation du siège social est décidée par les organes compétents de l’Association et est reproduite sur tous ses documents. Il est présentement sis au siège administratif de l’Union Wallonne des Entreprises, chemin du Stockoy, 1-3 à 1300 WAVRE.
ARTICLE 2	|	OBJET SOCIAL - DEFINITION L’Association a pour but de promouvoir la profession des Responsables de l’une et/ou de l’autre des fonctions d’achat, d’approvisionnement, de logistique ou de fonctions annexes aux précédentes et qui ont pour objet commun de gérer les situations que déterminent les exigences de leurs clients, les activités et les besoins qui en découlent, le potentiel des marchés-fournisseurs permettant la satisfaction ce ces derniers, et les flux, déplacements et informations que cette dernière requiert au plan économique. La promotion de la profession est réalisée par et dans: les compétences techniques et de gestion et les qualités morales qu’apportent à son exercice ceux qui en ont la responsabilité; sa perception correcte dans les milieux où elle est exercée et sa notoriété positive dans la vie collective en général; la juste reconnaissance des compétences et qualités qu’exige son exercice par les Dirigeants des entreprises, institutions ou collectivités au service desquelles il est dû; un sain esprit de confraternité entre tous ceux qui l’exercent au service de quelqu’entreprise, institution ou collectivité que ce soit.
ARTICLE 3	|	OBJET SOCIAL - CONDITIONS DE REALISATION La promotion de la profession suppose notamment: 1) que puissent être suffisamment définies sur un plan général: les situations de besoin à gérer au service des entreprises, institutions ou collectivités qui les engendrent par leurs activités; les réponses à y apporter et les utilités à procurer à cet effet; les qualifications dont disposer et les techniques (méthodes et instruments) à employer pour y parvenir; 2) que les qualités morales, inhérentes aux prises de responsabilité individuelle dans la vie collective, puissent être effectivement et judicieusement rencontrées chaque fois que les exigences spécifiques de promotion de la Profession font apparaître une nécessité objective de les préciser. 3) que toute action de promotion soit conforme à la volonté qu’ont exprimée, par leur adhésion aux présents statuts, ceux qui exercent la profession.
ARTICLE 4	|	OBJET SOCIAL - VOIES DE REALISATION Les voies de réalisation de l’objet social sont définies par les principes suivants: §1. L’Association réalise l’objet social par toutes actions qui sont librement décidées par ses organes compétents et qui développent, entretiennent ou préservent notamment: les rencontres et les échanges entre Professionnels; l’information, la formation et le perfectionnemen au plan professionnel; la déontologie professionnelle et les qualités morales qu’elle implique; la représentation de la Profession, au nom de ses membres, auprès de toute personne et de toute instance, organisation ou institution, publique ou privée; les publications et communications d’intérêt professionnel; la bonne notoriété de la Profession dans la vie publique en général; §2 . L’Association peut, par décision de ses organes compétents, confier des actions de réalisation de l’objet social: soit à des groupes qu’elle forme dans son sein parmi ses membres selon des modalités de formation et de fonctionnement qu’elle définit; soit à un groupe qu’elle institue en dehors d’elle, à telle fin spécifique, en forme de personne morale distincte et à des conditions statutaires qui déterminent sa subordination à la mission confiée et qui organisent la coordination de ses actions avec l’action générale de l’Association; soit à une personne morale existante sur base d’un accord de mutuelle reconnaissance de leurs finalités sociales respectives §3. Un ou des collèges consultatifs, composés de personnes indépendantes des organes de l'Association et choisies par ceux-ci pour leur compétence et leur intégrité, peuvent être mis en place en vue d'émettre un avis sur toute question touchant à l'objet social de l'Association. L'avis rendu ne lie pas l'Association. La décision mettant en place un collège consultatif doit en désigner nommément les membres, en définir l'objet, la durée, le fonctionnement, les conditions et modalités de communication ou de publication de l'avis à émettre. §4. L’activité de l’Association est de portée strictement professionnelle. Toute exploitation de celle-ci à des fins de nature politique, philosophique, revendicatrice ou commerciale est interdite et  ne peut en aucune manière l’engager.
ARTICLE 5	|	LES MEMBRES DE L'ASSOCIATION (OU ASSOCIÉS) §1. Peuvent être Associés: à titre d’Associé effectif: a) tout Professionnel, personne physique, exercant ou ayant exercé, au service d’entreprises, d’institutions ou d’autres organisations, une des fonctions définies selon les articles 2 à 4 des présents statuts; b) les personnes physiques qui sont dûment mandatées pour représenter au sein de l’Association une personne morale, instituée ou reconnue par l’Association conformément à l’article 4 §2 - 2° ou 3°. à titre d’Associé adhérent: tout groupe de personnes, avec ou sans personnalité juridique, qui justifie d’un intérêt à la promotion de la profession: entreprises, administrations, institutions publiques ou privées, etc. ainsi que toute personne physique qui, sans pouvoir prétendre à la qualité d'associé effectif, justifie de pareil intérêt. à titre d’Associé stagiaire: toute personne physique qui suit une formation de perfectionnement ou de recyclage professionnel dispensé , soit par des associations professionnelles ou par des organismes qui sont annexés à de telles associations ou qui en dépendent, soit par des  organismes sans but lucratif. §2. On ne peut être Associé qu’à un seul titre à la fois. §3 La qualité d’Associé s’acquiert aux conditions suivantes: la présentation du candidat aux organes compétents de l’Association et qui contient son identité exacte, la justification du titre d’associé qu’il postule et son adhésion aux présents statuts et à toutes les suites que comporte leur application; l’acceptation du candidat, par les organes compétents de l’Association, au titre d’associé qu’il postule. §4. Chaque Associé s’engage: à adhérer personnellement, activement et sans réserve  à la réalisation de l’objet social, la nature de cet engagement variant selon le titre d’Associé qui est le sien; à contribuer aux actions de l’Association dans la mesure de ses disponibilités personnelles de temps et de moyens, cette contribution pouvant notamment consister: - en l’acceptation de tout mandat, qui lui est offert, dans les divers organes de décision de l’Association; - en sa participation effective aux prises de décision des organes de l’Association dont il fait partie; - en sa participation effective aux actions entreprises en suite de ces décisions; - en l’acceptation et l’accomplissement de toute mission qui lui est dévolue dans le cadre de la poursuite des objectifs particuliers décidés par l’Association pour réaliser son objet social. La contribution d’un Associé à la réalisation de l’objet social est de nature essentiellement bénévole et est toujours, en principe, réputée avoir été consentie  à la mesure de ses capacités et de ses disponibilités. à payer  une cotisation représentant sa participation aux frais de l'Association et la contre-partie des avantages qu'elle lui procure. Cette cotisation est fixée par le Conseil d’Administration de l’Association et pourra être calculée différemment selon qu'il s'agit d'un Associé effectif en nom propre ou d'un Associé effectif mandaté ou d'un Associé adhérent-personne morale ou d'un Associé adhérent-personne physique ou d’un Associé stagiaire. Elle ne pourra excéder un montant annuel de 250 euros par Associé. Il appartient à chaque Associé de fournir la preuve du paiement de sa cotisation. §5. Tous les Associés sans exception ont un droit égal à bénéficier des avantages que l’Association leur procure. §6. Il est renvoyé à la Loi pour toute question relative aux Associés qui n’est pas expressément réglée dans les présents statuts
ARTICLE 6	|	ORGANES DE L'ASSOCIATION - L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE - FORMATION L’Assemblée générale est formée de tous les Associés effectifs.
ARTICLE 7	|	ORGANES DE L'ASSOCIATION - L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE - POUVOIRS §1. L’Assemblée générale est le pouvoir souverain de l’Association. Elle possède tous les pouvoirs qui lui sont expressément reconnus par la loi ou les présents statuts. §2  Sont notamment réservés à sa compétence: les modifications apportées aux présents statuts; l’adoption des critères de toute classification générale des Membres de l’Association qui les regrouperait en catégories distinctes par application de l’article 4 §.2. 1°); l’institution ou la reconnaissance des personnes morales prévues au même article 4 § 2.2°) & 3°) et la réservation éventuelle d’un mandat d’administrateur à conférer à l’un des associés effectifs que chacune d’elles est autorisée à mandater conformément à l’article 5 §1.1° b) ci-avant; la nomination et la révocation des administrateurs; la désignation de deux Commissaires chargés d’examiner la régularité formelle de toutes les opérations comptables de l’Association et de lui faire rapport de leurs observations; l’approbation des comptes de l’exercice écoulé et du projet de budget de l’exercice suivant présentés par le Conseil d’Administration et des observations émises par les Commissaires ainsi que la décharge aux Administrateurs et Commissaires de leurs responsabilités respectives envers l’Assemblée générale pour les actes de leur gestion ou de leur mission accomplis durant l’exercice écoulé; les exclusions d’Associés; la dissolution de l’Association et l’affectation de ses biens aux conditions prévues par l’art 14.
ARTICLE 8	|	ORGANES DE L'ASSOCIATION - L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE - FONCTIONNEMENT §1 Il doit être tenu au moins une Assemblée générale dans le cours du premier semestre qui suit la fin de chaque exercice social lequel débute au 1er janvier et se termine au 31 décembre. §2 Le Conseil d’Administration ou un cinquième des Associés effectifs peuvent à tout moment convoquer une Assemblée générale extraordinaire. §3. Tous les Associés effectifs doivent  être convoqués à chaque Assemblée générale La convocation est faite soit par courrier ordinaire, soit par courrier informatique, soit par publication dans le bulletin périodique de l'Association au moins huit jours de calendrier avant l’assemblée  et en référence au procès-verbal de réunion du Conseil portant décision de cette convocation ou à la liste d’un cinquième au moins des Associés effectifs qui l’ont ensemble décidée. La convocation indiquera les lieu, jour et heure prévus pour la réunion de l’Assemblée générale ainsi que l’ordre du jour des points à délibérer. Sauf pour les points  prévus au §2 de l’article 7, l’Assemblée peut délibérer valablement sur des points non mentionnés à l’ordre du jour. §4. Le Conseil d’Administration informe les Associés adhérents et stagiaires, par tout moyen qu’il juge le plus propre, des lieu, jour et heure de réunion de l’Assemblée générale sans que cette formalité puisse aucunement constituer une condition préalable de la validité de la réunion de l’Assemblée générale. §5. Tout Associé a le droit d’assister à l’Assemblée générale. Chaque Associé effectif a le droit de se faire représenter par un mandataire, également Associé effectif. Le nombre de procurations dont un Associé effectif peut être porteur peut être limité par le Conseil d'administration qui en fera mention précise dans la convocation. Tous les Associés effectifs, présents ou représentés, ont un droit de vote égal, chacun d’eux disposant d’une voix. L’Assemblée générale délibère valablement quelque soit le nombre des Associés effectifs présents ou représentés et prend ses décisions à la majorité simple des voix présentes ou représentées, à l’exception de l’application de la loi du 27 juin 1921, soit respectivement de son article 8 (pour les délibérations portant sur les points définis sub 1° à  4° §2 art.7 des présents statuts), de son article 12 (pour celles portant sur le point sub 7° §2 art. 7 des statuts) et de son article 20 (pour celles portant sur le point 8° §2 art. 7 des statuts). §6. L’Assemblée générale est présidée par le Président du Conseil d’Administration. Il désigne parmi les Associés présents un secrétaire de séance et deux scrutateurs. Il a voix prépondérante en cas de partage des voix. §7. Les décisions de l’Assemblée générale sont consignées dans un procès-verbal dressé pour chacune de ses réunions par le Secrétaire de séance et signé par le Président et un Administrateur. Tout Associé et tout tiers qui justifie d’un intérêt peut demander des extraits des procès-verbaux de réunion signés par le Président et par un Administrateur.
ARTICLE 9	|	ORGANES DE L'ASSOCIATION - LE CONSEIL D'ADMINISTRATION - FORMATION L’Association est gérée par un Conseil d’Administration composé d’au moins quatre Membres ou Administrateurs, nommés par l’Assemblée générale et en tous temps révocables par elle. Peut être nommée Administrateur toute personne qui, ayant qualité d’Associé effectif, fait acte de candidature à l’exercice de ce mandat. Le mandat d’Administrateur est exercé à titre gracieux. La durée du mandat d’Administrateur s’étend jusqu’à la décharge donnée au Conseil d’Administration lors de la 3ème Assemblée générale annuelle ordinaire qui suit celle où il a été nommé. En cas de décès ou de démission d’un Administrateur, l’Assemblée générale pourra procéder à la nomination d’un remplaçant pour poursuivre le mandat de l’intéressé. En attendant la réalisation de cette nomination, le Conseil d’Administration peut, s’il le juge utile, désigner une personne qui répond aux conditions statutaires de nomination à cette fonction. Si la ratification de cette nomination par l’Assemblée générale n’était pas obtenue, les délibérations tenues, décisions prises et actes accomplis , n’en seraient pas moins valables.
ARTICLE 10	|	ORGANES DE L'ASSOCIATION - LE CONSEIL D'ADMINISTRATION - COMPÉTENCES Le Conseil d’Administration a les pouvoirs les plus étendus pour l’administration et la gestion de l’Association Tout ce qui n’est pas  réservé par la Loi ou les Statuts à l’Assemblée Générale est de sa compétence. Sont de la compétence particulière du Conseil d’Administration réuni en collège: la localisation précise du siège social de l’Association; l’acceptation ou le refus de tout candidat à un titre d’Associé qu’il postule; la fixation des cotisations des Associés prévues à l'article 5 §4; la formation des groupes internes au sein de l’Association sur base des critères retenus par l’Assemblée générale conformément à l’article 7 §2-2°, ainsi que la détermination des modalités et conditions de leur organisation et de leur fonctionnement les convocations à l’Assemblée générale et l’établissement des rapport et comptes de l’exercice écoulé et du projet de budget de l’exercice suivant à lui présenter. la désignation de toute personne chargée d’assister le Comité Exécutif dans sa mission de gestion journalière de l’Association à titre de vice-président de l’Association ou à tout autre titre que le Conseil décide.
ARTICLE 11	|	ORGANES DE L'ASSOCIATION - LE CONSEIL D'ADMINISTRATION - FONCTIONNEMENT Le Conseil désigne en son sein: un Président, un ou plusieurs Vice-Présidents, un secrétaire. Le Conseil d’Administration se réunit au moins une fois par an sur convocation de son secrétaire ou sur convocation conjointe signée par deux  Administrateurs. Ses décisions sont prises à la majorité simple des voix présentes ou représentées, le Président ayant voix prépondérante en cas de parité de voix. En cas d’empêchement du Président et du  Vice-Président Administrateur Délégué, le Conseil est présidé par le Vice-Président que le Président sinon le Vice-Président Administrateur Délégué a désigné sinon par le Vice-Président le plus âgé, ou, à défaut, par l’Administrateur le plus âgé. Les décisions du Conseil sont consignées dans un procès-verbal de séance arrêté par le Secrétaire et adressé à tous les Administrateurs par toute voie que le Conseil jugera adéquate. Les extraits des procès-verbaux, copies et communications doivent être revêtus de la signature du Président. Les actions en justice, tant au demandant qu’au défendant, sont suivies au nom du Conseil par le Président. Tous les actes qui lient l’Association sont obligatoirement signés, au nom du Conseil, soit par le Président seul, soit conjointement par le Président  et le Vice-Président Administrateur-délégué ou un autre Vice-Président.
ARTICLE 12	|	ORGANES DE L'ASSOCIATION - LE CONSEIL D'ADMINISTRATION - DÉLÉGATION DE POUVOIRS Le Conseil d’Administration peut déléguer l’entièreté de ces pouvoirs au COMITE EXECUTIF qui les exerce comme défini à l’article 13. Le Conseil d ‘Administration nomme le Président et les Vice-Présidents qui forment ce Comité Exécutif. Chaque Vice-Président est responsable d’une partie des pouvoirs tels que Administrateur-Délégué, Relations internationales, Activités, Finances, Marketing ou autres. Le Président et/ou l'Administrateur-délégué peut agir en justice pour les actions relevant de cette gestion. Le Conseil d'administration peut par ailleurs déléguer des pouvoirs spéciaux à toute personne de son choix.
ARTICLE 13	|	ORGANES DE L'ASSOCIATION - EXERCICE DES POUVOIRS DÉLÉGUÉS - LE COMITÉ EXÉCUTIF Le Comité Exécutif assure la gestion journalière de l’association et veille à prendre toutes les dispositions pratiques de mise en œuvre des décisions du C.A. et toutes les initiatives que nécessitent le bon fonctionnement de l’association. Le Comité Exécutif est composé du Président, du Vice-Président Administrateur Délégué et des Vice-Présidents que le Conseil d’Administration juge utile pour assurer une marche harmonieuse de l’association . Les membres du Comité Exécutif forment une équipe et prennent collégialement  les décisions nécessaires à la gestion de l’association conformément aux orientations décidées par le Conseil d’Administration  ou  jugées nécessaires. Les membres du Comité Exécutif peuvent se faire aider par des Membres Actifs à désigner par eux tout en gardant la responsabilité des actions prises. Le Président assure la cohésion du Comité Exécutif et est responsable devant le Conseil d’Administration des actions prises. L'Administrateur-délégué assure la coordination du travail au sein du Comité exécutif dans le cadre  d'un règlement d'ordre intérieur pouvant être rédigé et approuvé par le Conseil d'administration.
ARTICLE 14	|	RESSOURCES & ENGAGEMENTS - POUVOIRS DES COMMISSAIRES Les ressources de l’Association sont constituées par: a) les cotisations des Associés; b) le produit des activités d’intérêt professionnel qu’elle organise; c) les subsides, dons, legs, sponsoring de toute origine et de toute nature. Les engagements de l’Association, régulièrement pris en son nom par ses organes, ne sont garantis que par son seul actif, sans qu’aucun recours ne puisse être exercé contre quelqu’autre personne que ce soit. Les Commissaires peuvent à tout moment demander les justifications de tous actes de gestion qu’ils constatent et examiner à l’endroit où ils doivent normalement être tenus ou conservés, tous les documents qui les établissent. En cas de dissolution de l’Association, ses biens seront affectés aux oeuvres sociales ou scientifiques qui auront été désignées par l’Assemblée générale sinon par le tribunal compétent ou à toutes autres associations reprenant ses activités avec l’accord de l’Assemblée Générale.