Le 12 décembre 2006 s'est déroulé, la meilleure pratique consacrée à la
«Stratégie juridique des achats»
par Maître Denis PHILIPPE
Lieu: FORTIS BANK - Waterloo Office Park - Drève Richelle 161 - Bloc A - 1er étage - 1410 WATERLOO Prendre le Ring (RO) en
direction de Charleroi et Waterloo. Au
panneau WATERLOO-CENTRE / CHAPELLE MUSICALE REINE ELISABETH, Sortie :
27 prendre la bretelle d'accès Waterloo Centre sur 320 m.Tourner à
droite, suivre Drève Richelle pendant 70 m. Prendre le rond-point sur
30 m.
L'acte d'achat comporte de nombreux risques:
non-conformité de la marchandise, retards de livraison, vices cachés,
transfert différé de la propriété, inexécution partielle ou totale de
la part du fournisseur, couverture en cas de perte ou de dommages du
bien acheté, etc.
Face à ces incidents potentiels, le fournisseur se préserve par l'application de ses propres conditions générales.
Qu'en est-il de l'acheteur ? Quels sont ses droits ?
Comment peut-il agir afin d'équilibrer les risques ? Comment se
ménager un recours juridique en cas de survenance d'un manquement
de la part du fournisseur ?
Quelle procédure mettre en œuvre pour obtenir du vendeur le respect de ses engagements contractuels ?
Comment l’acheteur peut-il veiller à ce que les obligations qui sont
les siennes soient conçues de manière raisonnable, non assorties de
sanctions exorbitantes ?
Qu'en est-il des achats effectués par voie électronique ?
Dirigeants de PME, acheteurs, responsables des approvisionnements, pourquoi vous intéresser à ce domaine?
Vous voulez identifier les risques juridiques liés à vos achats?
Vous voulez sécuriser vos relations avec vos fournisseurs?
Vous voulez éviter des litiges avec vos fournisseurs?
Vous voulez rédiger vos conditions générales d'achats?
Thèmes abordés:
1. Les écrits pendant la phase précontractuelle
• Appel d’offres pas liant
• Lettre d’intention (exclusivité, confidentialité)
2. La formation du contrat
• Contrat entre absents
• Opposabilité des conditions générales
• Conditions générales contradictoires
• Contrat par voie électronique
• Pouvoirs d’engager l’entreprise
3. Obligations du vendeur
• Livrer à temps — Comment vous protéger? — La clause pénale (à distinguer des astreintes); — La clause de résolution du contrat
• Livrer de manière conforme en quantité/ en qualité
• Comment contrôler? — Modalités d’agréation, ( procédure, détails)
• Quid vices cachés? — définition — procédure de constat — sanction
• Livrer une marchandise exempte de toute réclamation émanant d’un tiers — quid droits d’auteur/ contrefaçon
4. Transfert de risques et de propriété
• Moment du transfert en cas de départ
usine ? quid constitution de stocks chez le vendeur?
• Comment retarder le transfert de risque et avancer le transfert de propriété.
L'orateur: Maître Denis PHILIPPE
Docteur en Droit, DESS en Droit européen - Licencié en Sciences
Économiques. Professeur extraordinaire à l'UCL et à l'ICHEC
- Maître de Conférence à l'Université Paris X Nanterre - Rédacteur
en Chef de la Revue "Droit des Affaires". Membre du Comité de
Rédaction de plusieurs revues de Droit. Auteur de nombreuses
publications. Expert en contentieux dans divers domaines devant les
juridictions belges et européennes ou devant les chambres d'arbitrage
nationales et internationales
Programme: 16h30 – Accueil des participants
17h00 – Début de la conférence
18h00 – Interruption et rédaction des questions écrites
18h15 – Seconde partie de l'exposé
18h45 – Réponses aux questions écrites
L'orateur: Maître Denis PHILIPPE